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C-25.01, r. 0.5.1 - Règlement sur l’instruction par priorité de certaines demandes en justice

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un organisme qui offre de la médiation en matière civile et qui relève du gouvernement, d’un de ses ministères ou d’un de ses organismes est habilité à délivrer une attestation.
A.M. 5011, a. 4.
En vig.: 2023-06-30
4. Un organisme qui offre de la médiation en matière civile et qui relève du gouvernement, d’un de ses ministères ou d’un de ses organismes est habilité à délivrer une attestation.
A.M. 5011, a. 4.
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